Patrice Préville, Associé, Agent de brevets

Depuis 2011, les Règles sur les brevets au Canada permettent le devancement de l'examen d'une demande de brevet reliée à une technologie verte.

La définition mise de l’avant dans les règles est relativement large : « se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l’environnement et les ressources naturelles. »

Pour tirer avantage du programme, le demandeur doit:
• demander l'examen accéléré auprès du Bureau des brevets;
• soumettre une déclaration précisant que sa demande se rapporte à une technologie verte.

Le commissaire aux brevets ne révise pas le bienfondé de la demande d’accès au programme. Par conséquent, il incombe au demandeur de veiller à ce que sa déclaration soit exacte. Toutefois, le libellé de la déclaration est suffisamment général pour s’appliquer à un large éventail d’inventions bénéfiques pour l’environnement. Dans le cas où il n’est pas clair, si l’invention satisfait le critère des règles, d’autres moyens s’offrent pour obtenir l’examen accéléré de la demande de brevet.

Une certaine célérité est toutefois nécessaire durant l’examen puisque le commissaire ne va pas accélérer l’examen de la demande de brevet (ou elle sera retournée à l’examen normal) si une prorogation de délai a été demandée ou si la demande a été abandonnée.
Selon les statistiques du Bureau des brevets, l’intérêt semble constamment grandir depuis la mise en place du programme. En 2016, 50 demandes d’accès ont été déposées.

*au 22 mars 2017

D’autres bureaux de brevets ont également ce type de programme, dont les suivants :

Japon :
https://www.jpo.go.jp/cgi/linke.cgi?url=/torikumi_e/t_torikumi_e/outline_accelerated.htm

Australie :
https://www.ipaustralia.gov.au/patents/applying-patent/standard-patent-application-process/examination-standard-patent/expedited-examination-standard-patents

Royaume Uni
https://www.gov.uk/guidance/patents-accelerated-processing