Vous utilisez des contrats d'emploi à durée déterminée pour vos employés qui incluent des clauses de non-concurrence, non-sollicitation et/ou de confidentialité? Attention, lors du renouvellement du contrat à durée déterminée. À moins d'être à nouveau stipulées expressément par écrit dans un nouveau contrat, les clauses de non-concurrence, de non-sollicitation et/ou de confidentialité ne seront pas reconduites, selon une décision récente de la Cour supérieure. Dans l'affaire Traffic Tech inc. c. Kennell, la Cour supérieure a statué au fait que les clauses restrictives d'emploi prévues dans un contrat à durée déterminée ne constituaient pas des clauses essentielles du contrat et qu'ainsi, à moins d'être stipulées expressément et par écrit, les clauses restrictives, qu'elles soient de non-concurrence, de non-sollicitation et/ou de confidentialité, ne sont pas reconduites tacitement lors du renouvellement tacite du contrat d'emploi. Ainsi, si vous utilisez de tels contrats d'emploi à durée déterminée incluant des clauses restrictives, il vous faut mettre par écrit à nouveau les termes et conditions du contrat de façon expresse lors du renouvellement du contrat, incluant toutes les clauses restrictives d'emploi. Si vous omettez de le faire, votre entreprise se retrouvera sans doute sans aucune protection de non-concurrence, de non-sollicitation et de confidentialité en cas de départ de l'employé pour un concurrent et devra se rabattre sur l'obligation de loyauté prévue au Code civil du Québec, une protection très limitée, pour faire valoir ses droits.

Marianne Plamondon MBA, CRHA/CHRP
Associée
Partner