La propriété des données à l’ère numérique


Avec l’essor de l’intelligence artificielle (IA), les données jouent un rôle économique primordial pour plusieurs entreprises, y compris celles œuvrant dans le secteur aérospatial. Des questions quant à la propriété de ces données et aux droits qui y sont associés se posent inévitablement.

Dans la plupart des territoires, dont le Canada, le cadre législatif n’a cependant pas suivi les progrès technologiques. Il n’existe pour l’instant aucun mécanisme permettant de s’approprier des données. Les limites des cadres de propriété intellectuelle (PI) actuels rendent également la portée des droits relatifs aux données incertaine[1].

Le droit d’auteur, qui protège toute œuvre originale de nature littéraire, artistique, dramatique ou musicale, se montre inadéquat dans le contexte de l’IA. En effet, la plupart des territoires requièrent un auteur humain pour pouvoir attribuer un droit d’auteur. En l’absence d’une intervention humaine dans le processus créatif, les résultats générés de manière automatisée par un processus d’IA pourraient donc s’avérer inéligibles à la protection par droit d’auteur. En outre, même si les compilations de données sont protégeables au titre du droit d’auteur, les données constituant la compilation échappent à la protection. Enfin, le critère d’originalité pourrait ne pas être satisfait dans plusieurs contextes, notamment quand des données provenant d’appareils semblables sont compilées ou quand des données sont arrangées selon les normes d’une industrie particulière.

Une autre option semble être le secret commercial. Toutefois, cette forme de PI permet de protéger la confidentialité des données plutôt que les données elles-mêmes. En d’autres termes, une fois que la confidentialité est perdue, aucune propriété n’est conférée aux données. De plus, si des données sont maintenues secrètes, il est difficile dans certains environnements industriels d’utiliser ces données à des fins de développement de produits et de services. Et même si l’utilisation du secret commercial fait partie du modèle d’affaires de l’entreprise, les mesures requises pour assurer et prouver le secret sont souvent exigeantes, voire rédhibitoires.

Au vu des limites des régimes juridiques actuels, une évolution législative est nécessaire. Dans l’attente d’une telle transformation, la plus grande sécurité juridique sera apportée par l’appréhension contractuelle. Afin d’assurer le contrôle et la protection des données, il incombera aux différents acteurs de s’entendre sur des dispositions contractuelles qui spécifieront clairement la propriété et l’utilisation autorisée des données. Dans un écosystème multipartite où chaque intervenant pourrait revendiquer des droits de propriété, il sera également important d’identifier toute personne ayant contribué à la technologie, tout en prenant compte de la capacité d’évolution de cette dernière.

Auteur : Awa Carole Diop

 

[1] « Data Ownership », Teresa Scassa, Center for International Governance Innovation (CIGI) Papers No. 187, September 2018