8 avril 2019

Nouvel obstacle à la sous-traitance pour les employeurs de juridiction provinciale

Tel que discuté dans notre bulletin de novembre dernier (voir Les  modifications récentes à la loi sur les normes du travail et leurs incidences sur votre milieu de travail), les nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail (LNT) sont, pour la plupart, entrées en vigueur le jour même de la sanction du projet de loi les instaurant ou encore en date du 1er janvier 2019. Cependant, une section entière demeure en suspens jusqu’à ce que le gouvernement adopte un corpus réglementaire la concernant : il s’agit des nouveaux articles traitant des agences de placement de personnel.

En résumé

En plus d’établir le principe selon lequel une agence ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente, les nouvelles dispositions de la LNT obligent les agences à détenir un permis pour exercer leurs activités. Elles rendent passible d’une sanction pénale une entreprise qui retient les services d’une agence ne détenant pas ce permis. Également, les agences et les entreprises clientes qui retiennent leurs services seront dorénavant solidairement responsables envers le salarié des obligations pécuniaires fixées par la LNT.

Les détails

  1. i) Salaire

D’abord, la LNT prévoit désormais qu’une agence ne peut accorder à un de ses salariés un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il est rémunéré par une telle agence ou qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine.

  1. ii) Responsabilité solidaire

La nouvelle LNT mentionne qu’à l’avenir, une agence et l’entreprise cliente qui retient ses services seront solidairement responsables des obligations pécuniaires fixées par la LNT. En conséquence, chacune d’entre elles pourra théoriquement être tenue de payer en totalité les sommes dues à la suite d’un éventuel recours d’un salarié d’agence accueilli par le Tribunal administratif du travail (TAT).

iii) Nouvelle réglementation gouvernementale

Par réglementation, le gouvernement va définir ce qui constitue une agence de placement de personnel de même qu’une entreprise cliente. À cet effet, rappelons que lors des débats parlementaires entourant l’adoption du projet de loi modifiant la LNT, la ministre du Travail de l’époque mentionnait que selon elle, une agence de placement « fournit les travailleurs nécessaires pour combler les besoins temporaires de main‑d’œuvre d’une entreprise cliente ».

De plus, une agence devra désormais être titulaire d’un permis délivré par la CNESST conformément à la nouvelle réglementation. Une entreprise cliente ne pourra, sciemment, retenir les services d’une agence qui n’est pas titulaire d’un tel permis. Toute personne contrevenant à ces nouvelles obligations sera passible d’une amende de 600 $ à 6 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 200 $ à 12 000 $.

Le gouvernement va aussi établir différentes catégories de permis et fixer la durée de la validité de chacun des types de permis – des mesures administratives seront applicables en cas de défaut de respect de ces conditions. Toute personne qui se croit lésée par une décision rendue en application de la nouvelle réglementation pourra, dans les 30 jours de sa notification, la contester par écrit devant le TAT.

L’entrée en vigueur des modifications

Tel qu’il a été mentionné, le règlement détaillant les nouvelles obligations relativement aux agences de placement n’a pas encore été publié. En conséquence, toutes les modifications discutées ne sont pas encore en vigueur.

À titre d’indice, le nouveau ministre du Travail a récemment mentionné que ledit règlement est en cours de rédaction à la CNESST et qu’il sera prêt incessamment. L’objectif est de le publier au printemps 2019 ou au plus tard à l’automne prochain.

En conclusion

Que les entreprises du domaine aéronautique ayant recours aux services des agences de placement de personnel se le tiennent pour dit : leurs pratiques en la matière devraient être scrutées à la loupe afin d’atténuer autant que possible les conséquences des modifications à la LNT qui seront bientôt en vigueur. En effet, les entreprises qui utilisent actuellement les services d’employés d’agences de placement pour réduire leurs coûts d’exploitation en payant, indirectement, des salaires moindres à ces individus devront revoir leurs façons de faire afin de se conformer à la loi.

Auteurs: Caroline Jodoin & Philippe Bélisle

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